Avocat allemand Frank Richter

Bienvenue sur le site internet du Rechtsanwalt Frank Richter, domicilié à Dossenheim proche de la ville romantique d’Heidelberg, renommée parmi le monde pour son charme unique. Dossenheim est située à 100km au sud de Francfort, 150 km au nord de Strassbourg et 100 km au nord de Stuttgard. Malgré le fait que la majorité de ce site se présente en Allemand, veuillez trouver ci-dessous un court résumé d’activités.

Maître Richter saura vous assister dans toute l'Allemagne sur les points légaux en cas où vous nécessitez l’aide d’un avocat allemand. En ligne avec sa passion personnelle pour les chevaux il s’est spécialisé dans les domaines légaux concernant les affaires équestres.

Le droit équin et animal est une combinaison de plusieurs aspects:
Droit d’Acquisition (Achat/Vente de Chevaux avec/sans Contracte de Protection)
Droit du Bail Locatif (Pension de Chevaux, Bail Locatif pour Objets Équestres, Centre ou Écuries)
Droit des Responsabilités Civiles (Détenteur de Chevaux, Cavalier et/ou Propriétaire)
Droit du contract d´entreprise (Maréchal Ferrant, Transport de Chevaux)
Droit du Travail et de l’Emploi (Vétérinaire, Élevage, Contracte Standardisé)
Droit Industriel

En tant que clients vous pourrez profiter de l’expertise et des expériences personnelles de cavalier de la part de Maître Richter. L’avantage sera une meilleure communication et une approche approprié afin de représenter les intérêts des clients de manière adéquate et équitable.

Maître Richter pourra aussi vous assister dans le cas d’un accident routier, de la violation du droit de la compétition ou d’une compétition déloyale. En plus il prend en charge toute dispute concernant une violation du droit d’auteur, emprunt obligataire ou des problèmes avec des investissements en capital. Finalement il saura représenter vos intérêts lors d’un cas de dédommagement, défense contre du SPAM, abus de nom protégés ou protection de donnés.

Vous pouvez le contacter par téléphone (anglais ou allemande) ou par voie postale (anglais, allemand ou français)

Contact:
Rechtsanwalt Frank Richter, Kastanienweg 75a, D-69221 Dossenheim, Allemagne.
Tel.: +49/6221/727-4619, Fax: +49/6221/727-6510, anwalt@richterrecht.com

Achat des animaux sans frontières

Souvent, des chiens, chevaux et autres animaux sont achetés ou vendus à travers les frontières. S´il y a des problèmes, alors se pose la question du pays où sera intentée l’action et devant quel tribunal et quelle loi s'appliquera.
Le procès dans son propre pays devant un tribunal local a bien sûr beaucoup d'avantages: frais de voyage bon marché, négocier avec la langue maternelle, le tribunal connaît la situation juridique et la recherche d´un avocat est relativement simple. Seul, c’est n’est pas toujours possible et souvent le procès est contraint d’être suivi à l’étranger.
Une action judiciaire moyenne dure en Allemagne en première instance devant le Tribunal d´Instance (Amtsgericht) de 7,1 mois et 13,2 mois devant le Tribunal de Grande Instance (Landgericht) (2010, Office fédéral de la statistique allemand). Une action de 1000 € reviendrait à 900 € (émolument de la Cour, deux avocats, aucun frais de voyage, etc.) Suivant cette même hypothèse, une action de 5000 € coûterait 3000 € et une action de 10000 €, 4700 €. L'exécution forcée de 10000 € coûte 150 €.
L'exécution forcée se passe logiquement où quelque chose est de ramasser. Les faits sont un peu plus compliqués.
Fondamentalement, on peut trier la loi applicable (article 3 du règlement (EC) No. 593 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Rome I). Un consommateur ne peut pas être exclu de la protection de la loi de sa patrie ou même doit être poursuivie en justice dans son pays d'origine.
Les citoyens de l'UE sont en droit d'intenter une action contre d’autres citoyens européens devant les tribunaux de leur pays de résidence, sauf disposition contraire dans le EuGVVO. Une exception commune c´est le lieu d'exécution et le lieu de livraison comme Cour de juridiction (article 5 EuGVVO).

Si rien n’est convenu, les principes suivants (article 4 et suiv. Rome I) font loi:

Un allemand achète en Allemagne à un allemand.
Loi applicable : Droit allemand
Tribunal compétent : tribunal allemand, en règle générale à l'endroit du défendeur

En Allemagne, un allemand achète à un étranger du pays X.
Loi applicable : droit de pays X
Cour : dans le pays du demandeur

Un allemand achète dans pays X à un citoyen du pays X.
Loi applicable : droit de X pays
Cour : lieu du demandeur

Un allemand achète dans un pays X à un allemand.
Circonscription consulaire : Droit allemand
Tribunal compétent : tribunal allemand, en règle générale à l'endroit du défendeur

Un citoyen du pays X achète en Allemagne par un allemand.
Circonscription consulaire : Droit allemand
Cour : en règle générale au lieu du demandeur

Un citoyen du pays X achète en Allemagne à un citoyen du pays X.
Loi applicable : droit de pays X
Cour : lieu du demandeur

Un citoyen du pays X achète dans un pays X à un allemand.
Circonscription consulaire: Droit allemand
Cour : lieu du demandeur

Un citoyen du pays X achète dans pays X à un citoyen du pays X.
Loi applicable : droit de X pays
Tribunal : droit du X pays

Un citoyen du pays X achète dans un pays Y à un citoyen du pays X.
Loi applicable : droit de pays X
Cour : lieu du demandeur

Dans des cas exceptionnels, il peut u avoir des exceptions à ces règles de base. Alors on peut poursuivre un acheteur consommateur dans le tribunal de son pays, ou intenter une action là. Cela s'applique à l'Union européenne et à la Suisse.

© Rechtsanwalt und Mediator Frank Richter 2011